Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création de sites internet proposées par Nicolas Devaux à ses clients. Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Identification du prestataire

Les prestations sont assurées par Nicolas Devaux, auto-entrepreneur exerçant l'activité de création de sites internet.
Email : contact.nicodev@gmail.com

Article 3 – Description des prestations

Le prestataire propose trois formules :

• Pack Site Vitrine (59€/mois) : comprend le Forfait Création, hébergement, nom de domaine, maintenance et modifications de contenu, support prioritaire.
• Pack Site + Blog (89€/mois) : comprend le Pack Site Vitrine, deux articles de blog par mois, visibilité continue sur Google.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande : 29€/mois pour le Pack Site Vitrine, 49€/mois pour le Pack Site + Blog. Tous les montants sont indiqués TTC.

Le forfait unique est réglé avant le début des travaux. Les abonnements sont facturés mensuellement. Les modifications demandées au-delà de l'aller-retour inclus (Forfait Création) sont facturées à 50€/heure ou sur devis.

Article 5 – Délais et livraison

Le délai indicatif de livraison est de deux à trois semaines à compter de la validation du brief et de la réception des contenus. Le livrable consiste en un site en ligne, fonctionnel et accessible. Des retards indépendants de la volonté du prestataire (force majeure, retard du client dans la fourniture des éléments) ne donnent pas lieu à pénalités.

Article 6 – Aller-retour inclus

Le Forfait Création inclut un seul cycle de corrections (aller-retour) portant sur les ajustements de textes, sections et style prévus dans le brief initial. Toute demande de modification au-delà de ce cadre est facturée à 50€/heure. Les abonnements incluent les modifications de contenu dans le cadre défini.

Article 7 – Durée et résiliation

Les abonnements sont souscrits sans engagement. Le client peut résilier à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours. En cas de résiliation, le site restera en ligne jusqu'à l'échéance de la période facturée. Le nom de domaine reste la propriété du prestataire et ne fait pas l'objet d'un transfert au client ; il peut être conservé par le prestataire ou laissé à expiration.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les droits sur le site livré (contenus fournis par le client, structure et design spécifiques au projet) sont cédés au client à la livraison. Le prestataire conserve les droits sur les éléments génériques (code réutilisable, templates, frameworks) sauf accord écrit contraire.

Article 9 – Hébergement et nom de domaine

L'hébergement est assuré via Netlify. Pour les abonnements, le nom de domaine est inclus : il est acheté et géré par le prestataire. En cas de résiliation de l'abonnement, le domaine reste au prestataire ou expire ; aucun transfert n'est prévu au profit du client.

Article 10 – Données personnelles et cookies

Le prestataire, Nicolas Devaux (contact.nicodev@gmail.com), agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Données collectées : dans le cadre des prestations, les données suivantes peuvent être collectées : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations relatives au projet. Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat.

Finalités : les données sont utilisées pour la gestion de la relation client, l'exécution des prestations, la facturation et, le cas échéant, l'envoi d'informations relatives aux services (avec consentement préalable).

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans conformément aux obligations légales (comptabilité, litiges).

Destinataires : les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises à des sous-traitants techniques (hébergeur Netlify, outil d'analyse d'audience Google Analytics) dans le strict cadre de l'exécution des services.

Cookies et traceurs : le site utilise des cookies de mesure d'audience (Google Analytics / GA4). Ces cookies ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement via le bandeau prévu à cet effet. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur le lien « Gestion des cookies » présent en bas de page. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité et cookies.

Droits des personnes : conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez : contact.nicodev@gmail.com. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client pour la prestation en cause. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. En cas de force majeure, les obligations sont suspendues.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Une tentative de médiation pourra être proposée avant toute action judiciaire.

Article 13 – Acceptation

L'acceptation des présentes CGV résulte de la commande ou de la souscription à l'une des formules proposées. Elles prévalent sur tout document du client à caractère contradictoire.