Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création et de maintenance de sites internet proposées par Nicolas Devaux à ses clients. Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Identification du prestataire

Les prestations sont assurées par Nicolas Devaux, auto-entrepreneur exerçant l'activité de création de sites internet.
Email : contact [at] nicodev [dot] gmail [dot] com

Article 3 – Description des prestations

Le prestataire propose deux formules d'abonnement mensuel (détails et périmètre à jour sur la page Tarifs) :

• Offre « Sérénité » (29 € TTC / mois) : site professionnel, accompagnement à la rédaction, hébergement et nom de domaine gérés, sécurité et sauvegardes, une modification simple de contenu par mois dans les conditions précisées sur le site.
• Offre « Visibilité & Confiance » (49 € TTC / mois) : inclut les éléments de l'offre Sérénité, avec des prestations complémentaires de visibilité et de contenu (articles de blog, suivi des performances, modernisation périodique, etc.) telles que décrites sur le site.

Les prestations hors périmètre décrit (refonte structurelle majeure, création de fonctionnalités sur mesure non prévues au brief, etc.) font l'objet d'un devis séparé ou d'une facturation au temps passé dans les conditions de l'article 6.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription : 29 € TTC / mois pour l'offre Sérénité et 49 € TTC / mois pour l'offre Visibilité & Confiance. Tous les montants sont exprimés TTC.

La création et la mise en ligne initiale du site sont incluses dans l'abonnement. Sauf convention écrite contraire, la facturation de l'abonnement prend effet après la livraison du site conformément aux modalités communiquées lors de la souscription (aucun frais d'installation distinct de ces formules n'est facturé dans le cadre standard décrit sur le site).

L'abonnement est facturé mensuellement. Les prestations complémentaires ou les dépassements de périmètre sont facturés sur la base de 50 € TTC / heure ou sur devis accepté par le client.

Article 5 – Délais et livraison

Le délai indicatif de mise en ligne est en général de deux à trois semaines à compter de la validation du brief et de la réception des contenus nécessaires ; ce délai peut être plus court lorsque les éléments sont fournis rapidement. Le livrable consiste en un site en ligne, fonctionnel et accessible. Des retards indépendants de la volonté du prestataire (force majeure, retard du client dans la fourniture des éléments) ne donnent pas lieu à pénalités.

Article 6 – Corrections initiales et modifications dans le temps

La livraison inclut un cycle de corrections (aller-retour) portant sur les ajustements de textes, sections et style prévus dans le brief initial. Toute demande nettement hors de ce cadre ou ultérieure hors du périmètre des offres est facturée dans les conditions de l'article 4.

Les modifications de contenu incluses dans les abonnements sont celles décrites sur le site pour chaque formule (ex. textes, coordonnées, tarifs, photo, widget de rendez-vous pour l'offre concernée). Les changements de structure lourds (nouvelles pages majeures, refonte complète du design) restent hors périmètre sauf devis accepté.

Article 7 – Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment en adressant une demande au prestataire (par email aux coordonnées indiquées à l'article 2). La résiliation prend effet à l'expiration de la période mensuelle déjà facturée, sans pénalité ni frais réservés au titre de la seule résiliation. Les services associés (hébergement, maintenance, support) cessent à cette échéance selon les modalités précisées lors de la relation contractuelle.

Le nom de domaine associé à l'abonnement est acheté et géré par le prestataire dans le cadre du service ; en l'absence de transfert convenu par écrit et selon les modalités techniques réalisables, il peut être conservé par le prestataire ou laissé à expiration après résiliation.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les droits sur le site livré (contenus fournis par le client, structure et design spécifiques au projet) sont cédés au client à la livraison dans la mesure nécessaire à l'exploitation du site pour son activité. Le prestataire conserve les droits sur les éléments génériques (code réutilisable, templates, frameworks) sauf accord écrit contraire.

Article 9 – Hébergement et nom de domaine

L'hébergement du site est assuré via Cloudflare (réseau de diffusion et hébergement adapté aux sites statiques ou équivalent selon la configuration en vigueur). Pour les abonnements incluant le nom de domaine, celui-ci est enregistré et géré par le prestataire. Les modalités de sortie ou de transfert du nom de domaine font l'objet d'un accord distinct lorsque cela est juridiquement et techniquement possible.

Article 10 – Données personnelles et cookies

Le prestataire, Nicolas Devaux (contact [at] nicodev [dot] gmail [dot] com ), agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les données collectées dans le cadre du site vitrine et des échanges commerciaux.

Données traitées dans le cadre des prestations pour les clients : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone le cas échéant, informations relatives au projet et aux contenus — dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat et à la facturation.

Finalités : gestion de la relation contractuelle, réalisation des prestations, facturation, obligations légales.

Durée de conservation : pendant la durée de la relation puis selon les durées précisées dans la politique de confidentialité (données contractuelles et comptables : obligations légales, typiquement conservation des pièces justificatives pendant la durée requise).

Destinataires et sous-traitants : les données peuvent être confiées à des prestataires techniques strictement nécessaires (notamment hébergement via Cloudflare, mesure d'audience via une instance Umami auto-hébergée lorsque celle-ci est activée, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité). Il n'est pas fait usage de Google Analytics dans la configuration actuelle décrite sur le site.

Cookies et traceurs : le site ne dépose pas de cookies publicitaires. La mesure d'audience mise en œuvre via Umami vise des statistiques agrégées conformément à la politique de confidentialité et cookies, sans bandeau de consentement cookies dans la mesure où aucun traceur soumis au régime du consentement préalable n'est utilisé pour la configuration décrite sur cette politique.

Droits des personnes : droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition — à exercer via contact [at] nicodev [dot] gmail [dot] com . Réclamation possible auprès de la CNIL.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client pour la prestation en cause sur les douze derniers mois. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. En cas de force majeure, les obligations sont suspendues.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Une tentative de médiation pourra être proposée avant toute action judiciaire.

Article 13 – Acceptation

L'acceptation des présentes CGV résulte de la commande ou de la souscription à l'une des formules proposées. Elles prévalent sur tout document du client à caractère contradictoire.